1. La loi entrera en vigueur le 1 janvier 2013
Le 27 juillet dernier, le ministère de l'économie a présenté le deuxième projet de loi relative aux énergies renouvelables. La nouvelle version a pris en compte des milliers des remarques déposées par les associations professionnelles et les acteurs de la société civile. Elle est jugée comme bonne par les acteurs concernés, bien que quelques améliorations seront encore négociées lors du passage de cette loi au Parlement.
La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013 donc avec deux ans de retard par rapport aux exigences imposées par l'Union européenne. Cependant, pendant le mois de juillet plusieurs acteurs ont été inquiets des travaux menés par certains parlementaires qui visait à transposer la directive européenne en amendant la loi énergétique existante. Ce projet a été jugé mauvais et superficiel a été rejeté par le Parlement.
2. Les dispositions relatives à l'énergie photovoltaïque
Ce que change la loi par rapport aux dispositions existantes c'est qu'elle introduit la différentiation entre les certificats en fonction de la source de production (avant un certificat pour 1MWH).
L'énergie photovoltaïque sera la plus aidée de tous les types d'énergie propre. Celle qui sera le moins c'est la co-comubistion. Par ailleurs, c'est l'éolien dont le soutien va être diminué. (le coefficient baisse de 1 à 0,9).
La loi prévoit la création de deux groupes privilégiés. Premièrement les micro-installations de 40 à 70kW de puissance et les petites installations de 70 à 300kW.
Pour ces installations il n'y aura plus besoin de concession. Les micro-installations n'exigeront pas la création de l'entreprise, elles pourront fonctionner après en avoir informé la centrale la plus proche en indiquant la localisation et la puissance du micro-système.
Le raccordement se fera sur la base d'un contrat après avoir rempli les conditions. Il y a l'obligation d'achat.
Les propriétaires des installations photovoltaïques de moins de 100kW de puissance vont être payés au tarif garanti (feed-in tariff) en 2013-2014 1,1 zl par 1kWh le tarif est stable, indexé sur l'inflation et s'applique pendant 15 ans.
Pour les petites installations il y aura un soutien stable (feed-in tariff). Le prix minimal de l'énergie ne peut pas être plus bas que la somme de l'énergie électrique et l'équivalent des frais de substitution (que doivent payer les producteurs de l'énergie „pas propre”) corrigé par le coefficient. Le prix calculé de cette façon doit être appliqué pendant 15 ans.
Les coefficients pour les installations photovoltaïque de puissance de plus de 100kW :
2014 – 2,85
2015 – 2,7
2016 – 2,55
2017 – 2,40
3. Les certificats pour le personnel
Conforment aux exigences de la directive, la loi introduit l'exigence de certificats pour le personnel qui installe les micro et petites systèmes. Cette exigence entre en vie le 1er janvier 2013 et le certificat est obtenu après une formation et valide pendant 5 ans. La difficulté consiste en fait qu'aucune entreprise n'est en mesure d'effectuer les formations d'ici là car le contenu de la formation n'est pas arrêté.
Le ministère a rendu possible l'installation des systèmes par les personnes qui ont obtenus les certificats des études (au moins deux ans = BTS) liées aux type d'installation donnée jusqu'à trois ans après l'entrée en vigueur de la loi ou qui détiennent les documents conformes aux critères de l'annexe IV de la directive 2009/28/CE par rapport au type de l'installation.
Sources :
Solsum
20 juillet 2012
30 aout 2012
6 septembre 2012
30 mai 2012
